La possibilité de fusionner les instances dans les sociétés de moins de 300 Salariés ?

À partir de 300 salariés, le projet de loi Rebsamen laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d’un accord collectif majoritaire. Un accord majoritaire permet le regroupement des instances A partir de 300 salariés, l’entreprise pourra proposer un regroupement des instances représentatives séparées. Cet important changement ne pourra intervenir qu’en cas d’accord collectif signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des...

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