La loi Rebsamen va t’elle revolutionner le fonctionnement des Instances représentatives du personnel ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi revoit largement assez largement le fonctionnement du CE et du CHSCT :

Durée du mandat des membres du CHSCT prenant fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés (à compter du prochain renouvellement du CHSCT en place);

Obligation pour le CHSCT de se doter d’un règlement intérieur;

Obligation pour tout salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés d’être couvert par un CHSCT

Possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions communes de plusieurs des IRP lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation, dans les conditions suivantes :

  1. inscription du projet à l’ordre du jour de la réunion commune (pouvant comporter des points complémentaires), communiqué au moins 8 jours avant la séance ;
  2. respect des règles de composition et de fonctionnement de chaque institution;
  3. en cas d’avis, il est valablement recueilli au cours de cette réunion commune.

Réunion au moins une fois tous les deux mois sous le seuil de 300 salariés;

Commissions de formation et d’égalité professionnelle obligatoires à partir de 300 salariés;

Suppression du CE par l’employeur lorsque l’effectif n’atteint pas 50 salariés pendant 24 mois consécutifs ou non au cours des 3 ans précédant la date du renouvellement du CE