La possibilité de fusionner les instances dans les sociétés de moins de 300 Salariés ?

À partir de 300 salariés, le projet de loi Rebsamen laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d’un accord collectif majoritaire.

Un accord majoritaire permet le regroupement des instances A partir de 300 salariés, l’entreprise pourra proposer un regroupement des instances représentatives séparées. Cet important changement ne pourra intervenir qu’en cas d’accord collectif signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (autrement dit, il faudra impérativement un accord majoritaire). « Cette garantie démocratique écarte tout recul social, et permet de mieux adapter les instances aux réalités du terrain », selon le ministre du Travail.

Les cas possibles de regroupement des institutions Le regroupement des instances envisagé par l’accord collectif pourra prendre 4 formes différentes :

  • soit le regroupement des CE, DP et CHSCT (comme dans la nouvelle DUP),
  • soit le regroupement de deux de ces institutions, ce qui donne les combinaisons possibles suivantes :  CE et DP;  CE et CHSCT;  CHSCT et DP.

De plus, dans les entreprises comportant des établissements distincts, l’accord collectif pourra prévoir un regroupement différent selon les établissements.

►Important : même sans accord collectif global, un accord collectif majoritaire conclu au niveau de l’établissement pourra créer un regroupement des instances pour cet établissement.
En cas d’unité économique et sociales (UES) d’au moins 300 salariés, un accord sera possible au niveau d’une ou plusieurs entreprises ou au niveau de l’UES.