Filiale de groupe

Dans les attributions du CE, il existe un point souvent ignoré ou sous-évalué par les équipes : le contrôle de la crédibilité financière de la société qui vous emploie.

Au même titre que les dirigeants sont exigeants quant aux résultats des salariés, les salariés, sans parler de « gouvernance d’entreprise » doivent se soucier de la validité économique des charges et produits comptabilisés qui sont générateurs de pertes ou de profits pour la filiale.

Les opérations à valider sont multiples et spécifiques aux sociétés faisant partie d’un groupe.

Notion de prix de transfert

La notion de prix de transfert s’applique à tous les mouvements entre votre société et toute société dans la mouvance du groupe.

Comment appréhender la dimension de groupe :

  • – lecture du rapport du CAC sur les conventions entre sociétés,
  • – lecture du rapport du conseil qui doit positionner sous peine de sanction, les sociétés dans lesquelles vos dirigeants disposent d’un autre mandat de dirigeant,
  • – analyser le tableau des filiales et participations fournies par le conseil d’administration.

Le prix de transfert est la valeur avantageuse pour l’une des sociétés accordée à un bien ou un service.

Dans les entreprises de production :

  • – le prix de vente de vos produits est-il proche d’un prix public ? ou a t-il fait l’objet d’une convention avec le groupe ?
  • – le prix est-il calculé ou est-il opportuniste ?

Dans les entreprise de service :

  • – Les mises à disposition de personnel sont-elles facturées au prix normal ?

L’incidence des prix de transfert sur le résultat est souvent majeure.

  • – Les ventes à prix de cession réduit, réduisent la marge de votre entreprise afin de la transférer dans d’autres structures du groupe (distribution…).
  • – Les pertes de résultat doivent êtres suivies avec beaucoup d’attention car les résultats amoindris peuvent engendrer des licenciements pour motifs économiques alors qu’ils résultent plus de la stratégie nouvelle d’un groupe.

Une incidence sur la participation des salariés ?

  • – Outre la baisse du résultat, les prix de transfert peuvent modifier sensiblement la base de la participation des salariés, dès lors que les charges sont déductibles du résultat de la filiale.

Notion de redevances

Les redevances représentent pour la filiale qui la paie, la rémunération d’un service fourni par la société en principe à l’origine du service.

Nature des prestations :

  • – gestion du groupe,
  • – location des programmes informatiques,
  • – recherches réalisées par le groupe,
  • – frais de marketing,
  • – frais de distribution,
  • – redevance de la marque groupe.

Attention : souvent les groupes ont un penchant pour les dépenses sans réelle conscience de l’efficacité et du contrôle de ces charges ; d’autant que ces frais sont systématiquement refacturés aux filiales :

les redevances comprennent souvent le coût réel + une marge groupe

Une incidence sur le résultat ?

  • – Les redevances étant des charges pour votre société, elles réduisent souvent sensiblement le bénéfice,
  • – Vous devez donc être très attentifs à :
    • * la réalité de ces charges,
    • * l’efficacité des frais engagés sur le devenir de votre entreprise,
    • * les marges dégagées par le groupe sur les prestations.

Attention : au terme de quelques années d’exploitation, il est difficile, sans information des salariés, d’isoler les pertes résultant des prestations et celles résultant strictement de l’activité.

Une incidence sur la participation des salariés ?

  • – Le résultat, base de la participation est réduit des redevances perçues par le groupe.

Une incidence sur les budgets du CE  ?

  • – Les redevances étant souvent la contrepartie de salaires et ces salaires étant cantonnés dans la société mère, ils ne sont pas retenus dans les bases des budgets.

Une négociation de comité de groupe, d’UES, permettrait sous certaines conditions, d’ajouter la masse des salaires de direction à la base de vos subventions.

Notion de convention de trésorerie

Une incidence sur le résultat ?

Votre société avance de la trésorerie à sa filiale ou à sa société mère ; deux cas se présentent :

  • – votre société dispose d’un excédent de trésorerie :
    • * dans ce cas, l’avance financière correctement rémunérée est sous incidence notable sur la structure financière et sur le résultat de votre société.
  • Votre société ne dispose pas d’excédent de trésorerie :
    • * dans ce cas, l’avance financière générera inévitablement un financement de votre entreprise lors d’un besoin immédiat ou à terme. Ce financement générera un complément d’agios.

La rémunération des avances normales ne doivent pas être préjudiciable à votre société.

Une incidence sur la participation  ?

Dans de nombreux groupes, les filiales, dans le cadre de gestion de trésorerie, préfèrent réaliser des avances à leur société mère sans distribution de dividendes.

Cette pratique, sans être illégale a un effet direct sur le calcul de la participation ; en effet, cette solution maintien le niveau des capitaux propres à un niveau très significatif. Les capitaux propres importants, réduisent d’autant le montant de la participation.

États des filiales

Un document qui doit être remis au Comité d’Entreprise, fait partie intégrante du rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée.

Cet état donne une information très précise de la situation financière des filiales.

Etat fiscal des provisions

Les provisions pour titres en créances sur participation donnent une information précise sur les avances à fonds perdus réalisées par votre société au profit des filiales.

Rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations spécifiques entre sociétés apparentées

Ce rapport doit être remis au Comité d’Entreprise au même titre que tous les éléments financiers obligatoires.

Son contenu apporte certains éclairages sur les contrats ou conventions entre sociétés d’un même groupe et / ou disposant de dirigeants communs.