Pour garantir votre mandat, le législateur a prévu via l’article L2325-35 du code du travail un dispositif qui permet au CE de recourir légalement à un expert-comptable au travers de 8 missions aux orientations et problématiques diverses.
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
- – En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ;
- – En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 ;
- – En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ;
- – Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
- – Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
- – Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre ;
- – Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d’acquisition.
Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1.
Pourquoi faire intervenir un expert-comptable sur les consultations annuelles ?
- – Interpréter les comptes de votre entreprise,
- – Évaluer la stratégie économique et la situation financière,
- – Connaître les points forts et les points faibles de l’entreprise ou du groupe,
- – Être informé des faits pouvant influer sur l’avenir de l’entreprise,
- – Évaluer les objectifs stratégiques selon l’évolution du marché,
- – Déterminer le degré de cohérence et de robustesse entre les prévisions et les réalisations,
- – Analyser la stratégie de l’entreprise au travers des décisions engagées en matière commerciale, sociale…
Pourquoi faire intervenir un expert-comptable en « situation de crise » ?
Procédure d’alerte
- – Demander des explications au président du CE lorsque les élus ont connaissance de faits préoccupants pour l’entreprise,
- – Anticiper les difficultés,
- – Diagnostiquer les difficultés et déceler les risques potentiels sur l’emploi
Plans sociaux – Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- – Analyser les motivations et les raisons économiques de la direction,
- – Apprécier les conséquences financières pour l’entreprise et les salariés,
- – Donner un avis sur les difficultés financières évoquées et sur les mesures proposées et la capacité du plan à redresser durablement l’entreprise,
- – Assister le CE pendant la consultation du CE et dans la recherche de solutions alternatives
- – Aider les organisations syndicales dans leur négociation du contenu du PSE