Consultation sur les orientations stratégiques et conséquences sur l’emploi

L’objet de la consultation

  • – Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages ;
  • – La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les informations à fournir au CE

La base de données économiques et sociales, dont tout CE doit disposer depuis le 14 juin 2015, demeure le support à cette consultation.

Structure actuelle de la BDU / BDES :

  • A°) Investissements ;
  • B°) Fonds propres et endettement ;
  • B²) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
  • C°) Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
  • D°) Activités sociales et culturelles ;
  • E°) Rémunération des financeurs ;
  • F°) Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
  • G°) Sous-traitance ;
  • H°) Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Entre les thèmes « Investissements » et « Fonds propres et endettement » de la BDES, la loi Rebsamen ajoute une rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise« . Le contenu de ce nouveau thème reprend à l’identique celui du rapport de situation comparée (article L. 2323-57 du code du travail).

Comment nommer votre expert sur cette consultation ?

Ordre du jour : Nomination d’un expert-comptable au titre de l’article L 2325-35 (1° bis)

Résolution à faire voter : « Conformément aux dispositions de l’article L 2325-35 (1° bis) du code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois selon l’article L 2323-10. Conformément aux dispositions de l’article L 2323-10, le CE/CCE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de ce budget annuel.

(Une dérogation à l’article L 2323-10 est possible avec l’employeur, qui peut prendre à sa charge l’intégralité du coût de la mission ; ce qui est le cas dans les 2 autres consultations annuelles sur les comptes et la situation sociale).

Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations :  « Conformément aux dispositions de l’article L 2325-35 du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L 2323-10, L 2323-12, et L 2323-15 :

  • – Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L. 2323-10) :
  • – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L. 2323-12) :
  • – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L. 2323-15) :

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-10, le CE/CCE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. (Une dérogation à l’article L 2323-10 est possible avec l’employeur).