Consultation sur les orientations stratégiques et conséquences sur l’emploi

L’objet de la consultation

  • – Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages ;
  • – La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les informations à fournir au CE

La base de données économiques et sociales, dont tout CE et dorénavant CSE, doit disposer depuis le 14 juin 2015, demeure le support à cette consultation.

Structure actuelle de la BDU / BDES :

  • A°) Investissements ;
  • B°) Fonds propres et endettement ;
  • B²) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
  • C°) Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
  • D°) Activités sociales et culturelles ;
  • E°) Rémunération des financeurs ;
  • F°) Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
  • G°) Sous-traitance ;
  • H°) Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Télécharger le Décret d’application de la BDES

Entre les thèmes « Investissements » et « Fonds propres et endettement » de la BDES, la loi Rebsamen ajoute une rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise« . Le contenu de ce nouveau thème reprend à l’identique celui du rapport de situation comparée (article L. 2323-57 du code du travail).

Comment nommer votre expert sur cette consultation ?

Ordre du jour : Nomination d’un expert-comptable au titre de l’article L 2315-87 & L 2312-17

Résolution à faire voter : « Conformément aux dispositions des articles L 2315-87 & L 2312-17 du code du travail, le CSE XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois.  Conformément aux dispositions de l’article L 2315-80, le CSE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de ce budget annuel.

(L’article L 2315-80 prévoit une dérogation possible avec l’employeur, qui devra alors prendre à sa charge l’intégralité du coût de la mission ; ce qui est le cas dans les 2 autres consultations annuelles sur les comptes et la situation sociale).

Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations :  « Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du Code du travail, le CSE XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L 2315-87, L 2315-88 & L 2315-91  :

  • – Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L 2315-87) :
  • – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L 2315-88) :
  • – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L 2315-91) :

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-80, le CSE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. (Une dérogation est prévue à l’article L 2315-80 pour une prise en charge par l’employeur).