Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

L’objet de la consultation

  • – La situation économique et financière (en remplacement de l’examen annuel des comptes) ;
  • – La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
  • – L’utilisation du CICE.

À noter : l’avis du comité d’entreprise doit être transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Les informations à fournir au CE

  • – Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;
  • – S’il s’agit d’une société commerciale, les documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires ;
  • – S’il s’agit d’une société visée à l’article L.232-2 du code du commerce (sociétés commerciales qui, à la clôture d’un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 €) ou d’un GIE : situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement en même temps que le bilan annuel et plan de financement prévisionnel (dans les sociétés
    anonymes, ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par le conseil d’administration ou le directoire. Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l’article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes) ;
  • – S’il s’agit d’une entreprise qui ne revêt pas la forme d’une société commerciale, les documents comptables qu’elle établit ;
  • – Les informations sur les sommes reçues au titre du CICE ;
  • – Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Comment nommer votre expert sur cette consultation ?

Ordre du jour : Nomination d’un expert-comptable au titre de l’article L 2325-35 (1°)

Résolution à faire voter : « Conformément aux dispositions de l’article L 2325-35 (1°) du code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise selon l’article L 2323-12 ».

Il est tout à fait légal de désigner l’expert-comptable en vue des 3 consultations :  « Conformément aux dispositions de l’article L 2325-35 du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet ML2 Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L 2323-10, L 2323-12, et L 2323-15  :

  • – Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L. 2323-10)
  • – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L. 2323-12)
  • – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L. 2323-15)

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-10, le CE/CCE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de l’expertise sur les orientations stratégiques à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. (Une dérogation à l’article L 2323-10 est possible avec l’employeur).