Le CICE a-t-il un impact sur la participation ?

Selon, l’administration fiscale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) doit être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale de participation. Le Conseil d’Etat vient de prendre la position inverse. Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat prend l’exact contrepied de la position de l’administration fiscale concernant le calcul de la réserve spéciale de participation et l’impact sur le calcul des crédits d’impôt, et notamment le dernier en...

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