BDU / BDES : Vers un outil global de partage de l’information ?

Qui cela concerne ?

  • – Toutes les entreprises de 50 salariés et plus dans lesquelles un comité d’entreprise a été mis en place.

Quelle est la date d’entrée en application ?

  • – La base de données doit être mise en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi dans les entreprises de 300 salariés et plus et dans un délai de deux ans dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit dès le 14 juin 2014 pour les plus de 300 salariés, et 14 juin 2015 pour les moins de 300 salariés.
  • – Elle a vocation à se substituer aux informations et rapports périodiques à une date fixée par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2016, qui est la fin du délai de transition.

La création d’une base de données unique prétend « regrouper et rationaliser exhaustivement toutes les données existantes », cela signifie donc que l’instance ne doit perdre aucune information !

Cette mesure constitue également une anticipation d’une négociation nationale interprofessionnelle qui a débuté il y a plus d’un an à propos des institutions de représentation des salariés dans l’entreprise.

Accès des délégués syndicaux à la base de données unique

  • – Les délégués syndicaux ont accès à la base de données unique. Auparavant, les délégués syndicaux n’étaient destinataires d’informations que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Toutefois, les organisations syndicales avaient accès à l’information par l’intermédiaire du représentant syndical au comité d’entreprise. Par ailleurs, la loi n’imposait la transmission d’aucune information en particulier ; elle renvoyait cette question à un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives lors de la première réunion de négociation.
  • – Du même coup et comme les membres du comité d’entreprise ou du comité central, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT se voient désormais soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations pour lesquelles l’employeur indique qu’elles revêtent un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2323-5 du Code du travail.

Mise à jour et accès à la base de données unique

  • – La base de données unique doit être mise à jour régulièrement et accessible en permanence par les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux, mais cela ne veut pas dire un accès 7/7 – 24/24 !
  • – Sa mise à disposition, actualisée, vaudra transmission de l’information au comité d’entreprise en vue de sa consultation et en particulier celle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et à leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires.

La loi ne précise pas la nature du support de la base de données, celle-ci peut être sous format papier ou électronique.

Le point de vue de ML2

La BDU (Base de données unique) ou BDES (base de données économiques et sociales) constitue le socle de la consultation sur les options stratégiques, nouvelle consultation issue de la loi REBSAMEN.

Si les obligations sont là, force est de constater que les déploiements de BDU – BDES restent timides. Dans beaucoup d’entreprise, la BDU – BDES n’est pas à l’ordre du jour, ou à l’état de projet.
Pour les quelques BDU – BDES déployées, les informations ne nous semblent pas complètes et/ou l’utilisation reste peu évidente… sans parler de la mise à jour qui n’est pas faite…

Notre conseil est que si la BDU – BDES n’est de bonne qualité, que toutes les informations ne sont pas présentes et que vous avez le sentiment d’avoir perdu des informations historiques que vous aviez jusqu’à présent, le CE doit en faire un sujet en réunion plénière, et reprendre la main, et d’exiger a minima de ne pas perdre d’informations, le temps d’un déploiement total et satisfaisant de la BDU – BDES.

Revenir au papier pendant une période peut permettre de prendre le temps et de négocier le contenu de la BDU – BDES, son accessibilité, son niveau de confidentialité, sa mise à jour...

La BDU – BDES doit devenir un système d’information efficace du dialogue social, pas une contrainte pour les acteurs, tant CE que directions, et surtout pas une opportunité de bafouer le dialogue social.