Évaluer la stratégie de votre entreprise

Quel est le cadre juridique ? L’article L 2323-7-1 du Code du Travail précise : « Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. » « La base de données unique mentionnée à...

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La loi Rebsamen va t’elle revolutionner le fonctionnement des Instances représentatives du personnel ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi revoit largement assez largement le fonctionnement du CE et du CHSCT : Durée du mandat des membres du CHSCT prenant fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés (à compter du prochain renouvellement du CHSCT en place); Obligation pour le CHSCT de se doter d’un règlement intérieur; Obligation pour tout salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés d’être couvert par un CHSCT...

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Le CICE a-t-il un impact sur la participation ?

Selon, l’administration fiscale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) doit être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale de participation. Le Conseil d’Etat vient de prendre la position inverse. Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat prend l’exact contrepied de la position de l’administration fiscale concernant le calcul de la réserve spéciale de participation et l’impact sur le calcul des crédits d’impôt, et notamment le dernier en...

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La possibilité de fusionner les instances dans les sociétés de moins de 300 Salariés ?

À partir de 300 salariés, le projet de loi Rebsamen laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d’un accord collectif majoritaire. Un accord majoritaire permet le regroupement des instances A partir de 300 salariés, l’entreprise pourra proposer un regroupement des instances représentatives séparées. Cet important changement ne pourra intervenir qu’en cas d’accord collectif signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des...

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Ou en est-on de la réforme du marché du travail et de la sécurisation de l’emploi ?

Voici les 8 principes fondateurs de la réforme du marché du travail depuis 2013. Réformer le travail à temps partiel Renforcer les droits des salariés en matière de prévoyance (socle minimal «frais de santé», généralisation et extension de la portabilité, etc.) ; Anticiper les mutations économiques (création des accords de maintien dans l’emploi, refonte du licenciement économique avec PSE, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture, réforme du chômage partiel, etc.) ; Créer de nouveaux droits pour les...

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